Publié le :
03/03/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le garant plus de cinq ans après la conclusion de l’acte. Elle soutenait que la prescription ne pouvait courir qu’à compter de l’appel en garantie, la créance n’étant exigibl...
Publié le :
27/02/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une action en recouvrement fondée sur un jugement du 25 juin 2010, la Cour de cassation précise les effets de la minorité sur le cours de la prescription...
Publié le :
24/02/2026
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur. Celui-ci peut procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquen...
Publié le :
17/02/2026
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février
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2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de signification des actes : l’huissier de justice n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui se présente comme le destinataire...
Publié le :
13/02/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation entre le droit de l’indivision et les règles des procédures civiles d’exécution, en se prononçant sur la possibilité, pour un indivisaire agissant seul, de faire pratiquer...
Publié le :
26/09/2025
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2025
13h43
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée, une créance étant liquide dès lors q...
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