Publié le :
03/02/2026
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2026
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, il évolue de 0,9 % pour l’année 2026. Depuis le 1er juillet 2025, la loi a confié leur mise en œuvre...
Publié le :
30/01/2026
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janvier
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indisponible par des saisies conservatoires antérieures...
Publié le :
20/01/2026
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janvier
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2026
16h15
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annulation des titres exécutoires émis à son encontre par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ON...
Publié le :
09/01/2026
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2026
17h49
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Applicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie...
Publié le :
12/12/2025
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décembre
déc.
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2025
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion judiciaire, le propriétaire bénéficie d’une indemnisation dont les modalités d’évaluation ont été précisées aux nouveaux articles R 154-1 à R 154-7 du Code des...
Publié le :
05/12/2025
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décembre
déc.
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2025
11h02
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile est compétent pour statuer sur la levée du...
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