Constats

Un procès-verbal de constat est souvent indispensable pour agir en Justice. Parce qu’il apporte au Juge des explications claires et objectives, il peut vous faire gagner le procès.

Le constat est également utilisé à titre préventif ou amiable pour établir des faits de manière indiscutable.

Le constat de commissaire de justice est un acte authentique, disposant de la plus grande force probante reconnue par les tribunaux. Pour une efficacité optimale, la rédaction et la présentation de nos constats sont particulièrement soignées.

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Atteintes sur internet : constat d’huissier pour une preuve solide

L’internet permet à chacun de publier des écrits ou des images à l’infini ou presque. Parmi tous les contenus diffusés, beaucoup sont susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. Il pourra...

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