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Exécution des jugements

Il s’agit de notre cœur de métier et de notre activité monopolistique. Pour forcer votre adversaire à respecter la décision Justice que vous avez obtenue, vous avez l’obligation légale de passer par un Commissaire de Justice. 

Nous disposons d’une panoplie de procédures contraignantes (les voies d’exécution forcée) mais toute l'habileté d’un  bon professionnel est d’utiliser ces outils à bon escient, en fonction de la solvabilité du débiteur et surtout avec la meilleure efficience possible.

Le dispositif de la décision de Justice consiste généralement  en une condamnation au paiement ; mais il peut s’agir également d’une expulsion ordonnée par le Juge. Dans tous les cas, et quelle que soit la difficulté de la procédure à engager, vous pourrez compter sur notre efficacité et sur notre professionnalisme.

L'ACTU DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS

Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique

Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique
Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteu...

Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur

Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur
Par un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, assouplit les conditions de validité des constats d’achat réalisés par un Commissaire de justice (ex huissier de justi...

Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre

Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre
Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne est impossible, cette imp...

Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire

Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire
En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire mentionné dans l’acte de saisie, conformément aux articles L 2...

Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution

Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...
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