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Exécution des jugements

Il s’agit de notre cœur de métier et de notre activité monopolistique. Pour forcer votre adversaire à respecter la décision Justice que vous avez obtenue, vous avez l’obligation légale de passer par un Commissaire de Justice. 

Nous disposons d’une panoplie de procédures contraignantes (les voies d’exécution forcée) mais toute l'habileté d’un  bon professionnel est d’utiliser ces outils à bon escient, en fonction de la solvabilité du débiteur et surtout avec la meilleure efficience possible.

Le dispositif de la décision de Justice consiste généralement  en une condamnation au paiement ; mais il peut s’agir également d’une expulsion ordonnée par le Juge. Dans tous les cas, et quelle que soit la difficulté de la procédure à engager, vous pourrez compter sur notre efficacité et sur notre professionnalisme.

L'ACTU DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS

Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !

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La Cour de cassation rappelle le formalisme strict applicable aux demandes incidentes dans la procédure de saisie immobilière...

Garantie à première demande : prescription et exigibilité

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Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le garant plus de cinq ans après la conclusion de l’acte. Elle soutenait que la prescription ne pouvait courir qu’à compter...

Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité

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Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une action en recouvrement fondée sur un jugement du 25 juin 2010, la Cour de cassation précise les effets de la minorité sur le...

Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité

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La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de signification des actes : l’huissier de justice n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui se pr...

Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire

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Par cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation entre le droit de l’indivision et les règles des procédures civiles d’exécution, en se prononçant sur la possibilité, pour...
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