Publié le :
08/10/2024
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des...
Publié le :
30/07/2024
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération,...
Publié le :
23/07/2024
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière s’accompagne d’un ensemble de formalités, dont l’objectif est de renseigner le futur acquéreur. Dans ce contexte, l’une des diligences primordiales est la réalisation d’un procès-verbal de des...
Publié le :
10/07/2024
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Les créanciers ont la possibilité d'utiliser depuis 2016 une procédure de recouvrement simplifiée, en ligne, pour leurs créances de moins de 5.000 € sans avoir besoin de passer par une phase judiciaire...
Publié le :
09/07/2024
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2024
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La saisie immobilière est une procédure permettant à un ou plusieurs créanciers impayés d’obtenir la vente forcée de l’immeuble du débiteur défaillant afin de se rembourser sur le prix. Cette procédure peut notamment aboutir à la vente aux enchère...
Publié le :
03/07/2024
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2024
08h58
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Afin de s'assurer du paiement d'un client, différentes clauses peuvent être ajoutées dans le contrat comme le versement d'un acompte, la fixation d'un délai de paiement court, l'instauration d'une garantie ou une clause de réserve de propriété...
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