Commissaire de Justice (Huissier) à Lamentin

Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 17h49 17 49

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Applicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie...

Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 09h16 09 16

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Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire

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Commissaires de Justice / Constats

À l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire, la Chambre nationale des commissaires de justice met en lumière un outil souvent méconnu mais essen...

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