Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Recouvrement des impayés

A l’amiable ou au judiciaire, le Commissaire de Justice est le spécialiste du recouvrement des impayés. Vous pouvez faire appel à notre Etude ponctuellement, pour une facture ou un loyer impayé par exemple, ou alors, très régulièrement en nous confiant l’externalisation de votre contentieux.

Dans les deux cas, vous aurez le soutien et le partenariat d’un juriste rigoureux et pragmatique, soucieux d’obtenir un résultat rapide.

L'ACTU DU RECOUVREMENT DES IMPAYÉS

Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications...

Recouvrement des créances commerciales incontestées

Recouvrement des créances commerciales incontestées
La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses...

Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme

Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
Le recouvrement de créance comporte toujours un risque notable de faire naître des situations litigieuses. C’est pourquoi un formalisme strict entoure l’activité des professionnels du recouvrement...

Saisie sur salaire : le barème 2026

Saisie sur salaire : le barème 2026
La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur. Celui-ci peut procéder à une retenue sur la fraction s...

Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous informe...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK