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Recouvrement des impayés

A l’amiable ou au judiciaire, le Commissaire de Justice est le spécialiste du recouvrement des impayés. Vous pouvez faire appel à notre Etude ponctuellement, pour une facture ou un loyer impayé par exemple, ou alors, très régulièrement en nous confiant l’externalisation de votre contentieux.

Dans les deux cas, vous aurez le soutien et le partenariat d’un juriste rigoureux et pragmatique, soucieux d’obtenir un résultat rapide.

L'ACTU DU RECOUVREMENT DES IMPAYÉS

Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée

Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée
Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire. Elle nécessite seulement l’intervention d’un commissaire de justice et du greffier du trib...

Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications...

Recouvrement des créances commerciales incontestées

Recouvrement des créances commerciales incontestées
La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses...

Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous informe...

Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?

Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?
La gestion des impayés est un défi stratégique pour toute entreprise. Selon le rapport de l'Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, les retards dépassant 30 jours augmentent de...
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