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Recouvrement des impayés

A l’amiable ou au judiciaire, le Commissaire de Justice est le spécialiste du recouvrement des impayés. Vous pouvez faire appel à notre Etude ponctuellement, pour une facture ou un loyer impayé par exemple, ou alors, très régulièrement en nous confiant l’externalisation de votre contentieux.

Dans les deux cas, vous aurez le soutien et le partenariat d’un juriste rigoureux et pragmatique, soucieux d’obtenir un résultat rapide.
Expertises

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Monsieur Ivan BESSIN

Monsieur Ivan BESSIN

Commissaire de justice
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Photo de Maître Maéva CUPIDIN

Maître Maéva CUPIDIN

Commissaire de justice
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Photo de Madame Isabelle TRUFFET

Madame Isabelle TRUFFET

Clerc expert habilitée aux constats
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Photo de Madame Gwenhaëlle LASSURE

Madame Gwenhaëlle LASSURE

Clerc gestionnaire
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Photo de Madame Zuzana MLKVIKOVA

Madame Zuzana MLKVIKOVA

Clerc gestionnaire
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Photo de Monsieur Emmanuel FERNANDEZ

Monsieur Emmanuel FERNANDEZ

Clerc gestionnaire
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Photo de Monsieur Franck SARTORI

Monsieur Franck SARTORI

Clerc significateur
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Photo de Monsieur Eric TOI

Monsieur Eric TOI

Clerc significateur
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L'ACTU DU RECOUVREMENT DES IMPAYÉS

Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification

Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification
En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’envoi au professionnel...
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Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai

Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai
À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avait réclamé à un infirmier libéral, le remboursement d’un indu pour la période du 25 avril au 12 juin 20...
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Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?

Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?
Besoin de trésorerie ? L'affacturage peut être une solution. Cela consiste pour une entreprise à céder à une société financière le recouvrement de ses factures...
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Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous informe...
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Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?

Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?
La gestion des impayés est un défi stratégique pour toute entreprise. Selon le rapport de l'Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, les retards dépassant 30 jours augmentent de...
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