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Absences de l’OPJ durant les visites et saisies

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 18h40 18 40
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la fraude de trois sociétés.
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Surendettement : le débiteur peut se voir imposer la vente de son domicile

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022 14h28 14 28
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Dans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la commission comme le juge peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble...
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Signification des actes en Europe : nouvelles règles applicables au 1er juillet 2022

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022 15h01 15 01
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, qui fixe de nouvelles règles de signification et de notification des actes dans les Etats membres de l'Union européenne et qui fournit de nouveaux formulaires, s'applique depuis le 1er juillet 2022...
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