Publié le :
06/09/2023
06
septembre
sept.
09
2023
17h07
17
07
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Au 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un règlement amiable avant de saisir le tribunal judiciaire (décret n°2023-357 du 11 mai 2023). Pour les créances ...
Publié le :
05/09/2023
05
septembre
sept.
09
2023
13h49
13
49
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Près de 4,4 milliards d’euros : c’est le montant des ventes aux enchères publiques en 2022 pour 2 130 000 lots adjugés. 74 % du montant des ventes a été réalisé par internet.
Qu’elle se déroule en salle de vente ou en ligne, la vente aux enchères...
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
16h51
16
51
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’action en justice est notamment conditionnée par le fait que la personne l’exerçant dispose d’un intérêt à agir, défini comme l’intérêt légitime aux succès ou au rejet d’une prétention. Récemment, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’intér...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
17h37
17
37
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027...
Publié le :
20/06/2023
20
juin
juin
06
2023
15h22
15
22
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 17 mai dernier, « qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des pour...
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
09h49
09
49
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La succession de Mme A. E., née Mme C., demande au tribunal : de prononcer la décharge de l’obligation de payer, décernée le 15 avril 2021 entre les ...
