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ÉTUDE BESSIN IVAN

Commissaire de justice - LAMENTIN

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NOTRE COMPÉTENCE TERRITORIALE 

Guadeloupe et dépendances

Marie-Galante / La DésiradeLes Saintes / Saint-Martin

NOS EXPERTISES

Recouvrement
des impayés

Exécution des
jugements

Constats

ÉTUDE BESSIN IVAN

L’étude de Me Ivan BESSIN est établie à LAMENTIN au centre de l'île de la GUADELOUPE.

Forte de son expérience, elle a su développer une parfaite connaissance de son secteur et possède une structure capable d’accomplir les missions confiées.

L'interface de paiement en ligne SPPLUS a été réalisée avec le partenariat de la Caisse des Dépôts et Consignations et de la Caisse d'Epargne. Les paiements en ligne sont fiables et sécurisés.
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Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 09h30 09 30
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Pris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 procède à la revalorisation annuelle du montant for...

Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 16h04 16 04
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La saisie sur rémunération, également appelée saisie sur salaire, consiste à prélever une part du salaire d’un salarié, indépendamment de son type de contrat, afin de rembourser...

Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024 15h31 15 31
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Avant de procéder au recouvrement d'une dette, un huissier de justice doit vérifier sa récupérabilité. Ensuite, il doit agir avant que le délai de prescription ne soit écoulé, l...

Gestion des impayés : 3 exemples concrets

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 12h18 12 18
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Nous exposons dans cette fiche pratique 3 exemples concrets d'impayés avec une proposition de solution juridique adaptée...
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