Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Publié le :
14/05/2024
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Source : www.editions-legislatives.frPris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA), fraction absolument insaisissable de la rémunération, à compter du 1er avril 2024... Lire la suite
Historique
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L'injonction de payer
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésL’injonction de payer est l’une des principales procédures judiciaires à mettre en place afin de se faire payer par un débiteur. La procédure est simple et peut être dématériali...Source : www.legifiscal.fr
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Le recouvrement des créances des particuliers
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe recouvrement des créances impayées des particuliers ne diffère pas fondamentalement des techniques de recouvrement utilisées pour les professionnels. Des adaptations demeuren...Source : www.legifiscal.fr
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Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésEn cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de jus...Source : www.legifiscal.fr
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Indemnisation et saisie des rémunérations
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionUn jugement condamne une justiciable à payer à un propriétaire le solde du prix d’un compromis de vente et dit que faute de paiement dans le délai d’un mois à compter de la sign...Source : www.actu-juridique.fr
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Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionPris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 procède à la revalorisation annuelle du montant for...Source : www.editions-legislatives.fr