Constats

Un procès-verbal de constat est souvent indispensable pour agir en Justice. Parce qu’il apporte au Juge des explications claires et objectives, il peut vous faire gagner le procès.

Le constat est également utilisé à titre préventif ou amiable pour établir des faits de manière indiscutable.

Le constat de commissaire de justice est un acte authentique, disposant de la plus grande force probante reconnue par les tribunaux. Pour une efficacité optimale, la rédaction et la présentation de nos constats sont particulièrement soignées.

Expertises

Nous contacter

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Monsieur Ivan BESSIN

Commissaire de justice

Voir le détail Contact

Madame Isabelle TRUFFET

Clerc expert habilitée aux constats

Voir le détail Contact

Madame Gwenhaëlle LASSURE

Clerc gestionnaire

Voir le détail Contact

Madame Zuzana MLKVIKOVA

Clerc gestionnaire

Voir le détail Contact

Monsieur Emmanuel FERNANDEZ

Clerc gestionnaire

Voir le détail Contact

Monsieur Franck SARTORI

Clerc significateur

Voir le détail Contact

Monsieur Eric TOI

Clerc significateur

Voir le détail Contact

L'ACTU DES CONSTATS

Atteintes sur internet : constat d’huissier pour une preuve solide

L’internet permet à chacun de publier des écrits ou des images à l’infini ou presque. Parmi tous les contenus diffusés, beaucoup sont susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. Il pourra...

Voir toutes les actus

Toutes les annonces

Espace client

Constats

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Monsieur Ivan BESSIN

Madame Isabelle TRUFFET

Madame Gwenhaëlle LASSURE

Madame Zuzana MLKVIKOVA

Monsieur Emmanuel FERNANDEZ

Monsieur Franck SARTORI

Monsieur Eric TOI

L'ACTU DES CONSTATS

Atteintes sur internet : constat d’huissier pour une preuve solide